LA FNAEM ET VOUS

Consommateurs, vous trouverez ici des conseils utiles pour acheter un meuble en toute confiance mais aussi pour entretenir vos meubles.

Alerte courrier arnaque Médiation Nationale de la Consommation

Des adhérents ont reçu un courrier de la « Médiation nationale de la consommation » leur signifiant qu’ils ne satisfont pas à leur obligation légale en matière de médiation de la consommation.

La DGCCRF confirme qu’il s’agit d’une escroquerie, à laquelle il ne faut pas donner suite.

Le courrier prétend que l’entreprise a fait l’objet d’un signalement pour manquement à ses obligations en matière de médiation de la consommation et l’invite à rappeler un numéro de téléphone afin de régulariser sa situation (moyennant paiement) pour obtenir un certificat provisoire de mise en conformité. A défaut de réponse, le courrier menace d’enclencher une procédure auprès de la DGCCRF.

Cette dernière confirme qu’il s’agit d’une escroquerie à laquelle il ne faut surtout pas répondre.

Si vous avez donné suite, contactez la DGCCRF à l’adresse suivante : Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr

RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

L’article L.616-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève au consommateur avec lequel il contracte, sur un support durable (devis, CGV ou site internet). Tout manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale (L.641-1 du même code).

CONVENTION AVEC MEDICYS

Pour rappel, FENACEREM et FNAEM sont signataires d’une convention avec MEDICYS afin que tous leurs adhérents puissent bénéficier d’un médiateur de la consommation à un tarif privilégié.

Nous vous rappelons donc la nécessité de renouveler en ligne chaque année votre adhésion auprès de ce médiateur, au titre de la convention cadre de l’organisation professionnelle à laquelle vous adhérez (FNAEM ou FENACEREM).  A défaut du renouvellement de cette adhésion, les demandes de médiation formulées par vos clients auprès de MEDICYS ne pourraient pas être prises en compte, quand bien même les coordonnées de ce médiateur figureraient déjà dans vos documents commerciaux. Vous avez désormais le choix entre deux tarifs préférentiels annuels d’adhésion à MEDICYS :

  • Cotisation forfaitaire annuelle simple de 10€HT (au lieu de 25€ HT), puis facturation 60€ HT de chaque médiation que vous accepterez,
  • Cotisation forfaitaire annuelle de 50€HT (au lieu de 60€HT), incluant deux médiations « offertes » puis facturation 60€HT de chaque médiation que vous accepteriez en plus des deux premières

Si vous ne l’avez pas encore fait, nous vous invitons donc à vous inscrire en ligne auprès de MEDICYS (https://www.medicys-consommation.fr/pro/) ou à renouveler votre adhésion annuelle auprès de ce médiateur. Les codes adhérents à renseigner pour bénéficier du tarif préférentiel sont FNAEM2018 (pour les adhérents FNAEM) et FENACEREM2018 (pour les adhérents FENACEREM)

Ce document provient du site internet de la FNAEM.
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